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Licence débit boissons
Les Catégories de Licences en France
Depuis la réforme issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron), les licences de débit de boissons sont organisées en catégories simplifiées. Les anciennes licences I et II ont été supprimées.
Débits de boissons à consommer sur place
Licence III — de 3ème catégorie (aussi appelée « licence restreinte ») : autorise la vente de boissons des groupes 1 et 3 à consommer sur place — boissons fermentées non distillées (vins, bières, cidres, poirés, hydromel, crèmes de cassis, jus de fruits/légumes fermentés de 1,2 à 3° et vins doux naturels).
Licence IV — de 4ème catégorie (aussi appelée « grande licence » ou « licence de plein exercice ») : autorise la vente de toutes les boissons alcoolisées autorisées à consommer sur place, y compris les spiritueux (groupes 4 et 5).
Licences restaurant
Petite licence restaurant : autorise la vente de boissons des groupes 1 et 3 (vins, bières, cidres) uniquement à l’occasion des repas, comme accessoire de la nourriture. Pas de service au bar sans repas.
Licence restaurant (grande) : autorise la vente de toutes les boissons alcoolisées autorisées, mais uniquement à l’occasion des repas. Permet de servir des cocktails, digestifs ou apéritifs en accompagnement d’un repas.
Licences à emporter
Petite licence à emporter : autorise la vente à emporter de boissons des groupes 1 et 3 uniquement (vins, bières, cidres). Requise pour les épiceries, cavistes vendant uniquement des boissons fermentées.
Licence à emporter : autorise la vente à emporter de toutes les boissons alcoolisées autorisées. Obligatoire pour les cavistes, supermarchés et commerces vendant des spiritueux.
Suppression des licences I et II
La loi Macron de 2015 a supprimé les catégories I (boissons sans alcool uniquement) et II (boissons fermentées). Depuis cette réforme, la vente de boissons non alcoolisées est libre et ne nécessite plus de licence. L’ancienne licence II est assimilée à la licence III.
Quelle Licence Pour Quel Établissement ?
| Type d’établissement | Licence nécessaire | PE requis ? |
|---|---|---|
| Bar / Café (bières, vins uniquement) | Licence III | Oui |
| Bar / Pub (tous alcools, cocktails) | Licence IV | Oui |
| Restaurant (vin/bière avec repas) | Petite licence restaurant | Oui |
| Restaurant (tous alcools avec repas) | Licence restaurant (grande) | Oui |
| Caviste / Épicerie fine | Licence à emporter (petite ou grande) | Non (sauf vente entre 22h-8h) |
| Supermarché | Licence à emporter | Non (sauf vente entre 22h-8h) |
| Discothèque / Boîte de nuit | Licence IV | Oui |
| Chambres d’hôtes (avec repas + alcool) | Petite licence restaurant | Oui |
| Restaurant sans alcool | Aucune licence requise | Non |
Comment Obtenir une Licence
L’obtention d’une licence de débit de boissons suit un processus réglementé :
- Obtenir le permis d’exploitation — Formation obligatoire de 20h (ou 6h pour un renouvellement) auprès d’un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur.
- Vérifier les conditions personnelles — Ne pas avoir été condamné pour certaines infractions (article L.3336-2 du CSP), être majeur, et être de nationalité française ou ressortissant UE (ou titulaire d’un titre de séjour autorisant l’exercice).
- Vérifier les conditions de lieu — L’établissement doit respecter les périmètres protégés (distances minimales avec écoles, hôpitaux, édifices religieux, etc.) définis par arrêté préfectoral.
- Effectuer la déclaration en mairie — Au moins 15 jours avant l’ouverture pour une licence III, une petite licence restaurant, ou une licence restaurant. Déclaration à la préfecture (ou sous-préfecture) pour une licence IV.
- Obtenir le récépissé — Constitue l’autorisation d’exploiter. La licence IV ne peut s’obtenir que par transfert (rachat d’une licence existante), car aucune nouvelle licence IV n’est créée depuis la loi du 24 septembre 1941.
Licence IV : aucune création nouvelle
La licence IV est un quota fermé. Il est impossible d’en créer de nouvelles. Pour obtenir une licence IV, il faut racheter une licence existante (mutation ou transfert). Les prix de rachat varient considérablement selon la commune et la rareté. C’est pourquoi beaucoup de restaurateurs optent pour une licence restaurant (grande) qui permet notamment de servir tous les alcools en accompagnement des repas.
Transfert et Mutation de Licence
Mutation
Changement d’exploitant pour un même emplacement. L’acquéreur doit :
- Posséder un permis d’exploitation valide
- Effectuer une déclaration de mutation en mairie
- Remplir les conditions personnelles
Transfert
Déplacement de la licence vers un autre local (même commune ou autre commune limitrophe). Soumis à :
- Autorisation préfectorale
- Respect du quota communal
- Respect des périmètres protégés
- Permis d’exploitation valide
Péremption d’une licence
Une licence III ou IV est périmée si elle n’est pas exploitée pendant 5 ans (3 ans pour un transfert, article L.3333-1 du CSP). Passé ce délai, la licence est définitivement perdue et ne peut plus être transférée.
Obligations de l’Exploitant
Tout détenteur d’une licence de débit de boissons doit respecter les obligations suivantes :
- Affichage de la licence de manière visible à l’intérieur de l’établissement
- Affichage de l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs (article L.3342-4 du CSP) — panonceau obligatoire à l’entrée et au comptoir
- Étalage obligatoire d’au moins 10 boissons non alcoolisées à un prix inférieur à la boisson alcoolisée la moins chère (articles L.3322-8 et L.3322-9 du CSP)
- Affichage des prix conformément à l’arrêté du 27 mars 1987
- Respect des horaires d’ouverture et de fermeture fixés par arrêté préfectoral ou municipal
- Interdiction de servir une personne en état d’ivresse manifeste
- Respect de la réglementation anti-tabac dans les lieux accueillant du public
- Affichage de la répression de l’ivresse publique (article L.3341-4 du CSP)
Classification des Boissons en France
Le Code de la santé publique classe les boissons en 5 groupes (article L.3321-1) :
| Groupe | Type de boissons | Licence requise |
|---|---|---|
| Groupe 1 | Boissons sans alcool : eaux, jus de fruits, sodas, thés, cafés, etc. | Aucune (vente libre) |
| Groupe 2 | Supprimé par la loi Macron 2015 (ancien : boissons fermentées ≤3°) | — |
| Groupe 3 | Boissons fermentées non distillées : vins, bières, cidres, poirés, hydromel, crèmes de cassis, jus de fruits/légumes fermentés (1,2 à 3°), vins doux naturels | Licence III minimum |
| Groupe 4 | Rhum, tafia, vins de liqueur, apéritifs à base de vin | Licence IV |
| Groupe 5 | Toutes les autres boissons alcoolisées : whisky, vodka, gin, cognac, liqueurs, etc. | Licence IV |
Le cas des cocktails
Un cocktail contenant un spiritueux (vodka, rhum, whisky…) relève des groupes 4 ou 5. Pour servir des cocktails, même en accompagnement d’un repas, il faut une licence restaurant (grande) et pas une simple petite licence restaurant.
Questions Fréquentes sur les Licences de Débit de Boissons
Quelle différence entre la licence III et la licence IV ?
La licence III autorise la vente de boissons des groupes 1 à 3 (bières, vins, cidres, alcools jusqu’à 18°). La licence IV autorise toutes les boissons alcoolisées, y compris les spiritueux. La licence IV est la plus complète mais aussi la plus réglementée et difficile à obtenir ou transférer.
Comment obtenir une licence restaurant (petite ou grande) ?
La licence restaurant s’obtient lors de l’ouverture d’un restaurant avec service à table. Elle nécessite le permis d’exploitation préalable. La déclaration se fait à la mairie 15 jours avant l’ouverture. Petite licence restaurant (groupes 1-3) ou grande licence restaurant (toutes boissons alcoolisées).
Peut-on acheter ou transférer une licence IV ?
Oui. Les licences IV sont rares et peuvent se transférer (mutation). Cela nécessite une demande en mairie, le respect du périmètre géographique autorisé, et la détention du permis d’exploitation par le repreneur. En zone urbaine, leur valeur de marché peut dépasser 10 000 €.
Un café sans restauration a-t-il besoin du permis d’exploitation ?
Oui. Tout débit de boissons avec une licence alcool (même sans restauration) est soumis à l’obligation du permis d’exploitation (Art. L3332-1-1 du Code de la santé publique). Cette obligation est distincte de la formation HACCP.
Quelle différence entre permis d’exploitation et licence de débit de boissons ?
Le permis d’exploitation est une attestation de formation personnelle (valable 10 ans, après 20h de formation). La licence est une autorisation administrative de vente d’alcool délivrée par la mairie à l’établissement. Le permis d’exploitation est un prérequis pour obtenir ou maintenir la licence.
Sources Officielles
Articles L.3331-1 à L.3336-4 du Code de la santé publique — Régime des débits de boissons
Article L.3321-1 du CSP — Classification des groupes de boissons
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 — Loi Macron, simplification des licences
Article L.3332-1-1 du CSP — Permis d’exploitation
Article L.3332-3 du CSP — Déclaration préalable d’ouverture
Article L.3333-1 du CSP — Péremption des licences