Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par DLM Conseil SAS, organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi.

Article 1 — Identification de l’organisme

DLMCONSEIL (DLM Conseil SAS) — Société par Actions Simplifiée, organisme de formation professionnelle
SIREN : 833 814 890 · SIRET : 833 814 890 00038 · Code APE : 7022Z
TVA Intracommunautaire : FR49833814890 · Capital social : 20 €
Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) : 76340972434 · Certification Qualiopi n° CAP0850
Siège social : 6 bis Boulevard Berthelot, Bureau 3, 34000 Montpellier, France · RCS Montpellier : 833 814 890
Président : Louis Muller · Directeur Général : David Muller
Téléphone : 06 18 16 96 94 · Email : store@dlmconseil.com

Article 2 — Objet

DLM Conseil SAS est un organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi spécialisé dans la formation en hygiène alimentaire (HACCP) et la formation Permis d’Exploitation, obligatoire pour les débits de boissons et restaurants (agrément préfecture).

Les formations en ligne sont dispensées via la plateforme Digiforma. Les formations en présentiel se déroulent à Montpellier ou en visioconférence. Elles sont conformes aux exigences réglementaires françaises et permettent l’obtention d’une attestation de formation reconnue par les autorités compétentes.

Article 3 — Commande et inscription

L’inscription s’effectue exclusivement en ligne sur dlmconseil.store. Le stagiaire doit remplir le formulaire d’inscription avec des informations exactes, accepter les présentes conditions générales et procéder au paiement intégral de la formation.

L’inscription est confirmée par l’envoi d’un email contenant la confirmation de paiement, les identifiants d’accès à la plateforme de formation et les modalités pratiques.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur le site. Ils comprennent l’accès à la formation, les supports pédagogiques, l’évaluation et l’attestation de formation. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par les moyens de paiement proposés au moment de la commande (Klarna en plusieurs fois selon éligibilité), et doit être effectué intégralement lors de l’inscription.

Article 5 — Accès et durée de formation

L’accès à la formation est activé automatiquement après confirmation de paiement (généralement sous quelques minutes, maximum 24h ouvrées) et maintenu pendant 14 jours à compter de la date d’activation.

Le stagiaire doit disposer d’une connexion internet stable, d’un navigateur web récent et d’une adresse email valide.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les formations à distance lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable du stagiaire. En s’inscrivant, le stagiaire demande expressément que la formation débute immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

Un remboursement peut néanmoins être accordé en cas d’impossibilité technique d’accéder à la formation non imputable au stagiaire, de non-conformité de la formation à sa description, ou de force majeure dûment justifiée.

Article 7 — Évaluation et attestation

La formation comprend une évaluation finale (QCM). La complétion de 100 % des modules est requise avant l’accès à l’évaluation. Une attestation de formation est délivrée automatiquement en cas de réussite ; elle est reconnue par les autorités compétentes et répond aux obligations réglementaires en matière d’hygiène alimentaire.

Exactitude des informations et frais de réémission

Le stagiaire est seul responsable de l’exactitude des informations personnelles saisies lors de sa commande (nom, prénom, date et lieu de naissance) : ces données sont reportées telles quelles sur l’attestation de formation. Aucune modification n’est possible après émission du document. En cas d’erreur imputable au stagiaire nécessitant la réémission de l’attestation, des frais administratifs de 50 € TTC seront facturés.

Article 8 — Support et assistance

Un support technique est disponible par email à store@dlmconseil.com pour toute question relative à l’accès ou au fonctionnement de la plateforme. Les demandes sont traitées sous 48h ouvrées maximum. Les formations étant conçues pour un apprentissage autonome, aucun accompagnement pédagogique personnalisé n’est fourni sur la formule de base.

Article 9 — Responsabilité

DLM Conseil SAS s’engage à fournir une formation conforme aux standards professionnels et réglementaires Qualiopi ; sa responsabilité est limitée au montant payé par le stagiaire. Le stagiaire s’engage à utiliser ses accès de manière conforme, à ne pas les partager, et à respecter la propriété intellectuelle des contenus.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Tous les contenus de formation (textes, vidéos, supports, évaluations) sont la propriété exclusive de DLM Conseil SAS et protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 11 — Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion de la formation et ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.

Article 12 — Force majeure

DLM Conseil SAS ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

Article 13 — Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de DLM Conseil SAS. Avant tout recours judiciaire, une résolution amiable sera privilégiée.

Article 14 — Modification des CGV

DLM Conseil SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions s’appliquent aux formations commandées après leur publication.

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous à store@dlmconseil.com ou au 06 18 16 96 94.