Qu'est-ce que le Permis d'Exploitation ?
Le permis d'exploitation est un document obligatoire délivré à l'issue d'une formation spécifique, attestant que son titulaire connaît ses droits et obligations en matière de vente d'alcool, de prévention de l'alcoolisme, de lutte contre l'ivresse publique et de protection des mineurs.
Instauré par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 (loi pour l'égalité des chances), il est codifié à l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique.
Base légale
« Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie [...] doit être titulaire d'un permis d'exploitation [...] attestant de sa connaissance des obligations en matière de [...] prévention et de lutte contre l'alcoolisme, lutte contre le bruit, législation des stupéfiants, revente de tabac, fermeture administrative [...] »
Ne pas confondre
Le permis d'exploitation (attestation de formation) est différent de la licence de débit de boissons (autorisation administrative d'exploitation). Le permis d'exploitation est un prérequis pour obtenir ou renouveler une licence.
Qui Doit Obtenir le Permis d'Exploitation ?
Le permis d'exploitation est obligatoire dans les cas suivants :
Obligatoire pour
- Ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (catégorie III ou IV)
- Mutation (changement d'exploitant)
- Translation (déplacement du débit de boissons)
- Transfert vers une autre commune
- Ouverture d'un restaurant souhaitant vendre de l'alcool (petite ou grande licence restaurant)
- Ouverture d'un hébergement proposant de l'alcool (chambres d'hôtes, hôtels)
- Toute vente de boissons alcooliques à emporter entre 22h et 8h (licence à emporter de nuit)
Non requis pour
- Restauration sans vente d'alcool
- Vente de boissons non alcoolisées uniquement
- Associations lors de manifestations ponctuelles (débit temporaire, autorisation mairie)
Cas fréquent : ouverture de restaurant
Si vous ouvrez un restaurant et souhaitez servir ne serait-ce que du vin ou de la bière en accompagnement des repas, vous avez besoin d'une petite licence restaurant et donc du permis d'exploitation. C'est le cas de la grande majorité des restaurants.
Formation Initiale vs Renouvellement
| Critère | Formation initiale | Formation de mise à jour |
|---|---|---|
| Durée | 20 heures minimum (2,5 jours) | 6 heures minimum (1 jour) |
| Public | Première demande de permis d'exploitation | Renouvellement avant expiration (10 ans) |
| Validité du permis délivré | 10 ans | 10 ans (nouveau cycle) |
| Obligatoire | Oui — avant la déclaration en mairie | Oui — avant l'expiration du permis en cours |
| Modalité | Présentiel obligatoire | Présentiel obligatoire |
Le PE ne se fait pas en ligne
Contrairement à la formation HACCP, le permis d'exploitation doit être suivi en présentiel. La formation à distance n'est pas autorisée par la réglementation en vigueur (article R.3332-7 du CSP).
Validité de 10 ans
Le permis d'exploitation est valable 10 ans à compter de sa date de délivrance (article L.3332-1-1 alinéa 3 du CSP). Passé ce délai, il doit être renouvelé par le suivi d'une formation de mise à jour de 6 heures. Sans renouvellement, le permis expire et l'exploitation devient irrégulière.
Programme de la Formation PE
Le contenu de la formation est fixé par l'arrêté du 22 juillet 2011 (modifié). Il couvre les thématiques suivantes :
1. Cadre législatif et réglementaire
- Sources du droit et organisation administrative
- Responsabilité civile et pénale de l'exploitant
- Fermeture administrative et judiciaire
2. Conditions d'ouverture d'un débit de boissons
- Conditions liées à la personne (nationalité, casier judiciaire)
- Conditions liées à la licence (catégories, transferts, mutations)
- Déclaration préalable et périmètres protégés
3. Obligations en matière de prévention et de protection
- Prévention de l'alcoolisme : ivresse publique, interdiction de vente aux mineurs, étalage obligatoire des boissons non alcoolisées
- Protection des mineurs : interdiction de vente et de service d'alcool, affichage obligatoire
- Lutte contre le bruit : réglementation sonore, voisinage
- Stupéfiants : législation applicable, rôle de l'exploitant
- Tabac : interdiction de fumer, conditions de revente
4. Réglementation locale
- Arrêtés préfectoraux et municipaux applicables
- Horaires d'ouverture et de fermeture
- Relations avec les forces de l'ordre
Démarches Administratives
Voici les étapes pour obtenir votre permis d'exploitation et ouvrir légalement :
- Suivre la formation PE auprès d'un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur. La liste des organismes agréés est disponible auprès de votre préfecture.
- Obtenir le permis d'exploitation délivré par l'organisme à l'issue de la formation. Ce document est valable 10 ans.
- Effectuer la déclaration préalable en mairie (ou en préfecture de police à Paris) au moins 15 jours avant l'ouverture de l'établissement (article L.3332-3 du CSP).
- Obtenir le récépissé de déclaration — La mairie délivre un récépissé valant autorisation d'exercer. C'est ce document, accompagné du permis d'exploitation, qui constitue votre licence.
- Afficher la licence dans l'établissement de manière visible du public, conformément à l'article L.3332-4-1 du CSP.
Combinaison PE + HACCP
Si vous ouvrez un restaurant servant de l'alcool, vous avez besoin des deux formations : le permis d'exploitation ET la formation HACCP. Chez DLM Conseil, nous proposons un Pack PE + HACCP à tarif préférentiel pour couvrir l'ensemble de vos obligations.
Sanctions en Cas de Non-Conformité
Exploiter un débit de boissons sans permis d'exploitation ou sans licence valide expose à des sanctions sévères :
Exploitation sans permis
Amende de 3 750 € (article L.3352-5 du CSP). L'exploitant encourt également la fermeture administrative de l'établissement par arrêté préfectoral.
Vente d'alcool à un mineur
Amende de 7 500 € (article L.3353-3 du CSP). En cas de récidive : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Service à une personne en état d'ivresse manifeste
Amende de 750 € (contravention de 4ème classe, article R.3353-2 du CSP).
Fermeture administrative
Le préfet peut prononcer la fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois en cas de trouble à l'ordre public, atteinte aux bonnes mœurs, ou infractions graves (article L.3332-15 du CSP).