Conditions Générales de Vente

Article 1 - Identification de l'organisme

DLMCONSEIL (DLM Conseil SAS)
Société par Actions Simplifiée
Organisme de formation professionnelle
SIREN : 833 814 890
SIRET : 833 814 890 00038
Code APE : 7022Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion)
TVA Intracommunautaire : FR49833814890
Capital social : 20 €
Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) : 76340972434
Certification Qualiopi N° CAP0850
Siège social : 6 bis Boulevard Berthelot, Bureau 3, 34000 Montpellier, France
RCS Montpellier : 833 814 890
Président : Louis MULLER
Directeur Général : David MULLER
Date d'immatriculation : 06 décembre 2017
Téléphone : 06 18 16 96 94
Email : contact@dlmconseil.com
Site web : https://dlmconseil.com

Article 2 - Objet

DLM Conseil SAS est un organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi spécialisé dans :

• La formation en hygiène alimentaire (HACCP) - Présentiel & E-learning
• La formation Permis d'Exploitation - Obligatoire CHRD (agrément préfecture)
• La formation DUERP - Document Unique

Les formations en ligne sont dispensées via la plateforme Digiforma. Les formations en présentiel se déroulent à Montpellier ou en visioconférence.

Les formations sont conformes aux exigences réglementaires françaises et européennes en vigueur et permettent l'obtention d'une attestation de formation reconnue par les autorités compétentes.

Article 3 - Commande et inscription

3.1 Processus d'inscription

L'inscription s'effectue exclusivement en ligne sur le site dlmconseil.store. Le stagiaire doit :

• Remplir le formulaire d'inscription avec des informations exactes
• Accepter les présentes conditions générales
• Procéder au paiement intégral de la formation

3.2 Confirmation d'inscription

L'inscription est confirmée par l'envoi d'un email contenant :

• La confirmation de paiement
• Les identifiants d'accès à la plateforme de formation
• Les modalités pratiques de la formation

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur le site internet. Ils comprennent :

• L'accès à la formation en ligne
• Les supports pédagogiques
• L'évaluation et l'attestation de formation
• L'accès aux ressources pédagogiques pendant la durée d'accès

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Virement bancaire (sur demande)

Le paiement doit être effectué intégralement lors de l'inscription.

4.3 Facturation

Un récapitulatif de votre commande vous sera envoyé par email après confirmation du paiement, avec les détails de votre accès formation.

Article 5 - Accès et durée de formation

5.1 Activation de l'accès

L'accès à la formation est activé automatiquement après confirmation de paiement (généralement sous quelques minutes, maximum 24h ouvrées).

5.2 Durée d'accès

L'accès à la formation est maintenu pendant 14 jours à compter de la date d'activation, permettant au stagiaire de suivre la formation à son rythme.

5.3 Prérequis techniques

Le stagiaire doit disposer :

• D'une connexion internet stable
• D'un navigateur web récent
• D'une adresse email valide

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les formations à distance lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable du stagiaire.

En s'inscrivant, le stagiaire demande expressément que la formation débute immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

6.1 Exceptions

Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :

• Impossibilité technique d'accéder à la formation non imputable au stagiaire
• Non-conformité de la formation à la description
• Cas de force majeure dûment justifié

Article 7 - Évaluation et attestation

7.1 Modalités d'évaluation

La formation comprend une évaluation finale sous forme de QCM. La réussite nécessite l'obtention d'un score minimum de 80%.

7.2 Attestation de formation

Une attestation de formation est délivrée automatiquement en cas de réussite à l'évaluation. Cette attestation certifie le suivi et la validation de la formation HACCP.

7.3 Validité

L'attestation est reconnue par les autorités compétentes et répond aux obligations réglementaires en matière d'hygiène alimentaire.

Article 8 - Support et assistance

Un support technique est disponible par email à l'adresse store@dlmconseil.com pour toute question relative à l'accès ou au fonctionnement de la plateforme.

Les demandes sont traitées sous 48h ouvrées maximum. Les formations étant conçues pour un apprentissage autonome, aucun accompagnement pédagogique personnalisé n'est fourni.

Article 9 - Responsabilité

9.1 Responsabilité de DLM Conseil SAS

DLM Conseil SAS s'engage à fournir une formation conforme aux standards professionnels et réglementaires Qualiopi. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le stagiaire.

9.2 Responsabilité du stagiaire

Le stagiaire s'engage à :

• Utiliser les accès de manière conforme
• Ne pas partager ses identifiants
• Respecter la propriété intellectuelle des contenus

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les contenus de formation (textes, vidéos, supports, évaluations) sont la propriété exclusive de DLM Conseil SAS et sont protégés par le droit d'auteur.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 11 - Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

Les données sont utilisées uniquement pour la gestion de la formation et ne sont jamais transmises à des tiers.

Article 12 - Force majeure

DLM Conseil ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

Article 13 - Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de DLM Conseil SAS.

Avant tout recours judiciaire, une résolution amiable sera privilégiée.

Article 14 - Modification des CGV

DLM Conseil SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions s'appliquent aux formations commandées après leur publication.