Qu'est-ce que l'Attestation HACCP ?
L'attestation HACCP (souvent appelée « attestation d'hygiène alimentaire ») est le document officiel délivré à l'issue de la formation obligatoire en matière d'hygiène alimentaire, prévue par le décret n°2011-731 du 24 juin 2011.
Ce document certifie que son titulaire a suivi une formation conforme au cahier des charges défini par l'arrêté du 12 février 2024 (anciennement arrêté du 5 octobre 2011), couvrant les principes de la méthode HACCP appliqués à la restauration commerciale.
Valeur juridique
L'attestation HACCP est un justificatif de formation, pas un diplôme d'État. Elle a néanmoins une valeur légale reconnue : c'est le document que les inspecteurs de la DDPP demandent systématiquement lors des contrôles sanitaires pour vérifier le respect de l'obligation de formation.
L'attestation est nominative : elle est délivrée à la personne qui a suivi la formation, et non à l'établissement. Si le titulaire de l'attestation quitte l'établissement, un autre membre du personnel doit être formé pour maintenir la conformité.
Durée de Validité de l'Attestation
Aucune durée de validité légale
Contrairement au permis d'exploitation (valable 10 ans), l'attestation HACCP n'a pas de durée de validité fixée par la réglementation. Une fois obtenue, elle reste valable indéfiniment.
Ni le décret n°2011-731, ni l'arrêté du 12 février 2024 ne fixent de durée de validité pour l'attestation de formation en hygiène alimentaire. Aucun renouvellement périodique n'est exigé par la loi.
Recommandation de mise à jour
Bien que non obligatoire, une remise à niveau tous les 5 à 10 ans est fortement recommandée par la DGAL et les organismes professionnels. La réglementation évolue (nouvel arrêté en 2024), les bonnes pratiques se mettent à jour, et les inspecteurs apprécient de voir une attestation récente. C'est un signal de sérieux professionnel.
En résumé
Légalement : pas de renouvellement obligatoire. En pratique : une remise à niveau périodique est recommandée et favorablement perçue lors des contrôles.
Comment Obtenir l'Attestation HACCP
L'obtention de l'attestation passe par le suivi d'une formation de 14 heures minimum auprès d'un organisme conforme :
- Choisir un organisme de formation enregistré — L'organisme doit être déclaré auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE) et idéalement certifié Qualiopi (décret n°2019-565), gage de qualité reconnu par l'État.
- Suivre les 14 heures de formation — En présentiel, en ligne (e-learning + visio synchrone), ou en format mixte. La formation doit comprendre des mises en situation pratiques conformément à l'arrêté du 12 février 2024.
- Valider l'évaluation finale — La plupart des organismes prévoient un test d'évaluation ou QCM en fin de formation. C'est une pratique courante mais pas strictement imposée par la loi.
- Recevoir l'attestation — L'organisme délivre l'attestation dans les jours suivant la fin de la formation. Elle est remise au stagiaire (format papier et/ou numérique).
Attention aux formations non conformes
Méfiez-vous des « attestations HACCP en 2 heures » ou des formations 100% e-learning sans aucune interaction. Ces formations ne respectent pas le cahier des charges de l'arrêté du 12 février 2024 et l'attestation délivrée pourrait être contestée lors d'un contrôle.
Financement
La formation HACCP n'est plus éligible au CPF depuis le 1er janvier 2023. Elle peut être financée par votre OPCO (notamment AKTO, OPCO EP), France Travail (ex-Pôle Emploi), le FIFPL pour les auto-entrepreneurs, ou les dispositifs régionaux.
Mentions Obligatoires sur l'Attestation
Pour être valable, l'attestation de formation en hygiène alimentaire doit comporter les informations suivantes :
- Identité du stagiaire — Nom, prénom, date de naissance
- Intitulé de la formation — Référence au décret n°2011-731 et/ou à la formation en hygiène alimentaire
- Durée de la formation — Au minimum 14 heures
- Dates de la formation — Date de début et date de fin
- Nom et coordonnées de l'organisme — Raison sociale, adresse, numéro de déclaration d'activité (NDA)
- Signature et cachet de l'organisme
Numéro de déclaration d'activité (NDA)
Tout organisme de formation doit posséder un NDA délivré par la DREETS. Ce numéro ne constitue pas un agrément de l'État (article L.6351-1 du Code du travail) mais atteste de l'enregistrement légal de l'activité de formation.
Attestation HACCP vs Diplôme : Quelle Différence ?
| Critère | Attestation HACCP | Diplôme dispensant (CAP, BTS...) |
|---|---|---|
| Nature | Justificatif de formation continue | Diplôme d'État ou titre professionnel |
| Durée de formation | 14 heures minimum | Formation diplômante (1 à 3 ans) |
| Condition de dispense | — | Diplôme obtenu après le 1er janvier 2006 avec module hygiène |
| Validité | Pas de durée légale | Valable indéfiniment |
| Reconnaissance lors des contrôles | Oui — c'est le document demandé | Oui — si la date et le programme sont conformes |
| En cas de doute ? | Passer la formation HACCP est la solution la plus sûre | |
Liste des diplômes dispensant
La liste officielle et exhaustive est fixée par l'arrêté du 18 novembre 2024, disponible sur Légifrance. Elle inclut notamment les CAP, BEP, Bac Pro, BTS, et licences professionnelles du domaine de l'hôtellerie-restauration et de l'alimentation, obtenus après le 1er janvier 2006.
L'Attestation Lors d'un Contrôle DDPP
Lors d'un contrôle sanitaire, l'inspecteur vérifie systématiquement la présence d'au moins une attestation HACCP valide dans l'effectif de l'établissement. Voici les points clés :
Ce que l'inspecteur vérifie
- La présence physique de l'attestation dans l'établissement (original ou copie)
- Que le titulaire fait partie de l'effectif en activité
- Que l'attestation provient d'un organisme de formation identifiable (NDA valide)
- Que la durée de formation est conforme (14 heures minimum)
Bonnes pratiques de conservation
Conservez une copie papier dans l'établissement (dans un classeur « documents sanitaires » accessible) et une copie numérique en sauvegarde. Si le titulaire quitte l'entreprise, anticipez en formant un autre collaborateur.